Article L525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, il est établi un procès-verbal de non-conciliation signé par les parties , mentionnant l'objet du conflit et les points soumis à l'arbitrage.