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Article L525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, il est établi un procès-verbal de non-conciliation signé par les parties , mentionnant l'objet du conflit et les points soumis à l'arbitrage.