Article L525-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L525-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.