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Article L523-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/11/1973 au 14/11/1982 (Code du travail)

Données brutes

Article L523-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/11/1973 au 14/11/1982 (Code du travail)

Un règlement d'administration publique précisera en tant que de besoin les conditions d'application des articles L. 523-9 à L. 523-12.