Article L523-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L523-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises publiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-1, ainsi que dans les établissements publics dont la liste est fixée par décret, les différends collectifs de travail sont obligatoirement soumis à des procédures de conciliation.