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Article L523-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L523-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Dans les entreprises publiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-1, ainsi que dans les établissements publics dont la liste est fixée par décret, les différends collectifs de travail sont obligatoirement soumis à des procédures de conciliation.