Article L523-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L523-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut, les différends collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies ci-après.