Article L214-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.