Article L523-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L523-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du présent titre si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre IV ci-après.