Article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conventions collectives doivent contenir des dispositions concernant les procédures contractuelles de conciliation suivant lesquelles sont réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les travailleurs liés par la convention, qu'ils soient nés de l'application, de la révision ou du renouvellement de la convention.