Article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Tous les conflits collectifs de travail et, notamment, les conflits collectifs survenant à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement des conventions collectives et des accords sont obligatoirement et immédiatement soumis aux procédures de conciliation.