Articles

Article L522-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L522-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent titre s'appliquent au règlement de tous les conflits collectifs de travail dans les professions visées à l'article L. 131-2 du présent code.