Article L51-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L51-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 sont applicables dans les départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle.
Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
Les dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article L. 51-10-2 et relatives aux conseils existant à la date du 1er janvier 1978 dans les départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle seront prises en charge par l'Etat à une date fixée par décret.