Article L51-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L51-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans la circonscription d'un conseil de prud'hommes sont les suivantes :
1. Frais de premier établissement ;
2. Achat des insignes ;
3. Chauffage ;
4. Eclairage ;
5. Frais d'élection ;
6. Rétribution du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints, attachés au conseil, y compris les sommes nécessaires à la constitution de leur pension de retraite ;
7. Frais de matériel, fournitures de bureau et dépenses diverses de secrétariat, à l'exception des frais d'établissement des rôles d'expédition de jugements ;
8. Vacations aux conseillers prud'hommes dont le montant minimum, fixé par décret, peut être relevé par arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux intéressés.