Article L51-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L51-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par le département où ils sont établis.
Toutefois, lorsque la commune a mis un local à la disposition du conseil des prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département où le conseil est établi.