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Article L519-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
23/11/1973
au
19/01/1979
(Code du travail)
Données brutes
Article L519-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
23/11/1973
au
19/01/1979
(Code du travail)
Tout secrétaire d'un conseil de prud'hommes convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée est puni comme concussionnaire .