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Article L519-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)

Article L519-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)


Tout secrétaire d'un conseil de prud'hommes convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée est puni comme concussionnaire .