Articles

Article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés :

1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;

2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;

3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties, ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;

4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;

5. S'ils sont employeurs, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.