Article L517-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article L517-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents, quel que soit le chiffre de la demande, pour connaître en premier ressort des différends visés à l'article L. 511-1 . Toutefois, les différends entre les cadres et leurs employeurs peuvent être portés par les cadres devant les tribunaux qui, en l'absence des conseils de prud'hommes, auraient qualité pour en connaître.