Article L515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal de prud'hommes employeurs et de prud'hommes salariés,
y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés .