Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L515-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1986
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L515-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1986
au
01/05/2008
(Code du travail)
Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
1. Un bureau de conciliation ;
2. Un bureau de jugement.