Article L514-14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Les conseils de prud'hommes ou leurs sections peuvent être dissous par décret rendu sur la proposition du ministre de la justicepoint de départ*.
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil ou de la nouvelle section, les litiges sont portés devant le tribunal d'instance du domicile du défendeur.
En cas de dissolution d'une section ou d'un conseil,
les secrétaires et secrétaires adjoints sont maintenus dans leurs fonctions.