Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L514-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/1993
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L514-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/1993
au
01/05/2008
(Code du travail)
Les articles 4 et 5 du code civil, 434-7-1 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.