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Article L514-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L514-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les articles 4 et 5 du code civil, 434-7-1 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.