Article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les articles 4 et 5 du code civil, 126,
127 et 185 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.