Article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du code de procédure pénale.