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Article L514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
19/01/1979
(Code du travail)
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Article L514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
19/01/1979
(Code du travail)
Les fonctions de prud'hommes sont gratuites vis-à-vis des parties : ils ne peuvent réclamer de leur part aucun remboursement de frais.