Article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :
- la censure ;
- la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ;
- la déchéance.
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.