Article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout conseiller prud'homme qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le conseil ou la section pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
L'initiative de cet appel appartient au président du conseil des prud'hommes et au procureur de la République.
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République qui le transmet avec son avis au ministre de la justice.