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Article L513-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/11/2001
au
26/06/2004
(Code du travail)
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Article L513-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/11/2001
au
26/06/2004
(Code du travail)
Les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.