Article L513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.