Article L513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les règles établies par l'article 24 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, l'article 1er, alinéas 1, 5 et 7 et les articles 12, 13 et 14 de la loi du 29 juillet 1913, modifiée par la loi du 31 mars 1914 sur le secret, la liberté et la sincérité du vote s'appliquent aux opérations électorales sur les conseils des prudhommes.