Article L513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les prud'hommes salariés sont élus par les électeurs salariés, les prud'hommes employeurs, par les électeurs employeurs, réunis dans des assemblées distinctes .