Articles

Article L513-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L513-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les prud'hommes salariés sont élus, par section, par les électeurs salariés inscrits dans chaque section et réunis dans des assemblées distinctes de celles des employeurs.

Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement.