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Article L513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/1975
au
19/01/1979
(Code du travail)
Données brutes
Article L513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/1975
au
19/01/1979
(Code du travail)
Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 513-3-1 ne sont pas éligibles aux conseils de prud'hommes.