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Article L513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les ressortissants de la communauté économique européenne mentionnée à l'article L. 513-2 qui exercent en France l'activité d'exploitant agricole ne sont pas éligibles aux conseils de prud'hommes.