Article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française et d'être âgées de vingt et un ans au moins :
1. Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou remplissent les conditions requises pour y être inscrites ;
2. Les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales prud'homales pendant trois ans au moins, pourvu qu'elles aient exercé l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de six ans et qu'elles n'aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes.