Article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les secrétaires et secrétaires-adjoints de conseils de prud'hommes sont des fonctionnaires départementaux.
Le montant et les conditions d'attribution de leur traitement, leur mode de recrutement et leur régime disciplinaire sont fixés par décret.
/A/A partir de la date d'application du nouveau régime de rémunération des secrétaires et des secrétaires-adjoints de conseils de prud'hommes, les émoluments alloués aux intéressés par les dispositions en vigueur sont perçus par eux pour le compte des communes qui supportent la charge de leur rémunération dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés du travail, des finances et de l'intérieur. Toutefois, ils continuent à percevoir à leur profit les émoluments pour les rôles d'expédition de jugement qu'ils délivrent/A/LOI 1468 30-12-1977// .