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Article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1982
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1982
au
01/05/2008
(Code du travail)
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections.