Article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections et détermine le nombre des conseillers employeurs des sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses qui composent l'élément employeur de la section de l'encadrement.