Article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une même section de conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.
La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.