Article L483-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L483-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute entrave apportée soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est punie des peines prévues par l'article L. 483-1.