Article L439-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L439-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 620-10.