Article L439-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L439-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 439-30 sont réunies, ses dispositions s'appliquent à l'élection des représentants du personnel au comité de la société européenne.