Article L439-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L439-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les règles fixées par les articles L. 433-2 à L. 433-11. Il en va de même dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.