Article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conditions d'application des dispositions ci-dessus aux agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code du travail, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.