Article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conditions d'application des dispositions ci-dessus aux agents non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code du travail, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.