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Article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/09/1974
au
23/10/1986
(Code du travail)
Données brutes
Article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/09/1974
au
23/10/1986
(Code du travail)
Les sommes versées annuellement par l'entreprise ne doivent pas dépasser trois mille francs par bénéficiaire.