Article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans le cas où l'une des prescriptions prévues par le présent chapitre cesse d'être respectée, l'homologation peut être retirée après observations des parties signataires de l'accord.