Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L438-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/11/1982
au
20/02/2001
(Code du travail)
Données brutes
Article L438-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/11/1982
au
20/02/2001
(Code du travail)
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.