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Article L438-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/11/1982 au 20/02/2001 (Code du travail)

Données brutes

Article L438-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/11/1982 au 20/02/2001 (Code du travail)

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.