Article L434-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L434-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité un local convenable, le matériel et, éventuellement, le personnel indispensable pour ses réunions et son secrétariat.