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Article L434-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L434-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître à la réunion du comité qui suit la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.