Articles

Article L434-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L434-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.

Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 432-5 leur sont applicables.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.