Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L433-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
29/10/1982
(Code du travail)
Données brutes
Article L433-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/11/1973
au
29/10/1982
(Code du travail)
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.